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DERRIERE LA NOUVELLE CARTE REGIONALE, LA MAIN DE BRUXELLES

Cherbourg-Octeville, le 22 Janvier 2015

DERRIERE LA NOUVELLE CARTE REGIONALE…

… LA MAIN DE BRUXELLES

     Lors de la campagne des élections présidentielles de 2012 le Candidat Hollande prit un certain nombre d’engagements (60) qu’il promettait de mettre en oeuvre si il était élu. Parmi ceux-ci, figurait l’engagement 541 consacré à l’annonce d’une « nouvelle étape de la décentralisation » prévoyant un certain nombre de dispositions particulières. Aucune de celles-ci ne faisait état d’un éventuel découpage territorial concernant les régions. Quelques mois plus tard, le 5 Octobre 2012, le nouveau Président de la République lors d’un discours2 solennel devant les « Etats généraux de la démocratie territoriale » – véritable discours fondateur de sa politique en matière de décentralisation – n’y fit pas davantage allusion. La préparation de la nouvelle étape de la Décentralisation par Mme Lebranchu au courant des années 2012 et 2013 ne prévoyait pas, elle non plus, une nouvelle carte régionale.

     Soudain, le 14 Janvier 2014, sans que rien ne le laisse prévoir, François Hollande annonce3 son intention de diminuer le nombre de régions françaises. Pour avoir l’explication de cette « mutation » absente des projets présidentiels depuis 2 ans il faut chercher en direction de Bruxelles.

     En effet le Traité budgétaire européen ratifié en 2012 et « renégocié » par la France au début du quinquennat de François Hollande fait obligation à celle-ci – comme aux autres membres de la zone euro – de limiter leur déficit public en deçà de 3% du PIB national sous peine de lourdes sanctions financières. Cette obligation est assortie de « Recommandations » annuelles de la Commission européenne adressées aux différents pays allant dans le sens de la mise en conformité de leurs politiques avec l’objectif défini par le Traité budgétaire de 2012. Depuis 2012, la France a tenté de remettre en cause cette contrainte en demandant à plusieurs reprises des reports d’échéances pour l’observation de cette règle. Pour garantir le respect de celle-ci, la commission de Bruxelles a engagé la France à entreprendre des réformes structurelles qui soient à même d’induire des économies pérennes de façon à réduire ses déficits. Dans le cadre des « Recommandations » européennes, dès Juillet 2013, Bruxelles « suggérait » ainsi à la France : « de prendre dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation les mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l’administration centrale et locale »4. L’annonce du plan d’économies de 50 milliards d’euros début 2014 allait dans la bonne direction selon Bruxelles mais ne suffisait pas pour atteindre l’objectif de réduction du déficit pour 2015. Dans la continuité des annonces de François Hollande du 14 Janvier Manuel Valls, le 8 Avril, promet la nouvelle carte régionale pour… 2017. Le 7 mai 2014 la France présente à Bruxelles son « Programme national de reforme » qui confirmait cette échéance lointaine. La Commission européenne constatant ces reports et ces tergiversations et entendant contraindre la France au respect de ses engagements publiait le 2 Juin une « Recommandation » sur le Programme de réforme de la France pour 2014. Concernant la réforme territoriale la « Recommandation » était particulièrement explicite puisqu’elle prescrivait à la France « de fixer un calendrier clair pour le processus de décentralisation en cours et de prendre les mesures préliminaires en vue  d’éliminer les doublons administratifs, de faciliter les fusions de collectivités et préciser les responsabilités de chacun des grands échelons des collectivités locales »5.

     Par le plus grand des hasards (!) François Hollande, ce même 2 Juin dévoilait la nouvelle carte régionale (à 14 régions incluant la fusion des deux Normandie) voulant montrer de cette façon à Bruxelles qu’il s’engageait concrètement sur la voie des réformes structurelles.

     N’ayant qu’une confiance limitée dans la crédibilité de la France, Bruxelles avait fixé par ailleurs un échéancier pour l’engagement de la réforme territoriale : la fin de l’année 2014. Le caractère impératif de ces recommandations et la référence à un échéancier indiquait clairement que Bruxelles n’allait pas se contenter, dans les mois suivants, des seules annonces de Mr Hollande ou de Mr Valls. Le Premier Ministre lui-même va avoir la preuve fin 2014 de la méfiance et de la vigilance de Bruxelles quant au suivi des réformes annoncées. En effet le 21 Novembre dans un courrier à Jean-Claude Juncker6, nouveau Président de la Commission européenne, Manuel Valls l’assure de sa volonté d’engager sans délai les réformes promises. Concernant la nouvelle carte régionale le Premier Ministre lui indique que celle-ci, en cours d’adoption par le Parlement va être promulguée début Janvier 2015 et sera effective le 1er Janvier 2016. Malgré ces assurances, quelques jours plus tard, le 28 Novembre, un « Avis de la Commission » renouvelant ses directives antérieures notamment en matière de réformes structurelles les assortit d’un délai très court quant à leur mise en oeuvre ,l’ « Avis de la Commission » se terminant ainsi :

     « La Commission européenne réexaminera au début du mois de Mars 2015 à la lumière du programme détaillé des réformes structurelles annoncé par les autorités sa position sur les obligations qui incombent à la France au titre du pacte de stabilité et de croissance. »7

     Cette véritable mise en demeure contient implicitement la perspective de sanctions financières très lourdes qui seraient infligées à la France si elle ne respectait pas ses engagements. Autre argument sonnant et trébuchant de nature à « convaincre » Paris de s’engager résolument sur la voie des réformes, Bruxelles compte lier les retombées éventuelles pour la France du plan Juncker d’investissement européen de 315 milliards d’euros (dont certains projets intéressent la Normandie) actuellement en gestation à la mise en œuvre effective des réformes exigées par la Commission.

     On mesure, à la lumière de ce qui précède, la part très mince de « volontarisme » et d’autonomie qui est revenue à Mr Hollande dans la conception et la mise en place de la nouvelle carte régionale qui lui a été, en fait, dictée par Bruxelles, y compris dans l’échéancier qui lui est appliqué.

Yves LOIR

Président, Union pour la Région Normande

  1. http://www.parti-socialiste.fr/articles/engagement-54

  2. http://discours.vie-publique.fr/notices/127001806.html

  3. http://discours.vie-publique.fr/notices/147000102.html

  4. http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2013/france/csr2013_council_france_fr.pdf

  5. http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2014/csr2014_france_fr.pdf

  6. http://ec.europa.eu/commission/2014-2019/president_fr

  7. http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/dbp/2014/fr_2014-11-28_co_fr.pdf

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