6- REUNIFICATION NORMANDE : LA POSITION DU GOUVERNEMENT RAFFARIN
Avant de conclure et tout en faisant remarquer une fois de plus que la réunification est une nécessité impérative pour les Normands eux-mêmes, il convient aussi d'aborder le problème sous l'angle politique national.
Le 10 avril 2002, dans le cadre de la campagne des Présidentielles, Jacques Chirac annonçait à Rouen parmi les points importants de son programme pour le quinquennat, la nécessité de faire franchir une nouvelle étape à la décentralisation.
Il dénonçait à cette occasion "l'enchevêtrement des collectivités locales, leur empilement et leur nombre excessif". C'est bien entendu sur les bases des engagements de Jacques Chirac dans ce domaine, que le Premier Ministre allait entamer le "Grand Chantier" de la décentralisation : réforme constitutionnelle du 17 mars 2003, adoption de lois organiques et ordinaires, la mise en œuvre de la nouvelle étape de la décentralisation, est en cours sous l'égide du Ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy et du Ministre Délégué aux Libertés Locales Patrick Devedjian.
L'un et l'autre se sont attachés en de multiples occasions et concernant la Normandie, à expliquer le sens qu'il convenait de donner aux propos de Jacques Chirac du 10 avril 2002 à Rouen, relatifs à "l'empilement et au nombre excessif de collectivités locales".
Ainsi, le 17 juillet à peine le gouvernement Raffarin installé, Patrick Devedjian, Ministre Délégué aux Libertés Locales, faisait allusion aux futures dispositions des lois de décentralisation favorisant le regroupement des régions et se reportant explicitement à la « Haute » et « Basse » Normandie, déclarait : «l’idéal c’est d’avoir une dizaine ou une douzaine de régions parce qu’elles seraient plus efficaces» (Ouest-France 18 juillet 2002) (voir annexe n°9)
A la même époque, le Ministre des Libertés Locales (interview au Figaro 18 juillet 2002) estimant «souhaitable le regroupement de régions » se déclare «partisan de la mise en œuvre d’incitation financières pour favoriser le regroupement de régions». Un peu plus tard, Patrick Devedjian se félicite de l’introduction dans la constitution du référendum local pour les regroupements régionaux, nouvelle disposition «permettant de passer par-dessus la tête des élus récalcitrants» (Le Monde 27 novembre 2002).
Par ailleurs, faisant écho en quelque sorte aux propos d’Edouard Balladur sur les gaspillages générés par «l’empilement des structures administratives» (voir ci-après), Patrick Devedjian dans une interview au quotidien « Les Echos » du 17 avril insistait en ces termes sur un des avantages de la réunification normande : «la possibilité de fusionner les régions de Haute et Basse Normandie favoriserait une réduction de la fiscalité locale par la diminution du nombre de structures administratives».
On pourrait multiplier les exemples de déclarations de responsables gouvernementaux ou de la majorité actuelle favorable au regroupement des deux demi régions normandes (V. Giscard d’Estaing, E. Balladur, J.L Debré …)
Jean-Pierre Raffarin lui-même n’a pas manqué à sa manière de soutenir la position maintes fois exposée par Patrick Devedjian sur ce problème. Visitant en février dernier le salon de l’agriculture, le Premier Ministre s’est adressé, ironique et agacé, aux responsables présents sur le stand de la Normandie dans les termes suivants «Vous en avez de la chance vous les Normands d’avoir une seule région et deux présidents».
On voit à la lumière de ces dernières déclarations - et cette évocation n’est pas limitative - que les regroupements régionaux et, bien entendu en premier lieu, celui des deux demi régions normandes, constituent une partie intégrante du nouveau chantier de la décentralisation entamé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
C’est bien entendu en connaissance de cause que les responsables gouvernementaux ont arrêté cette position qui résulte de deux sortes de considérations :
Tout d’abord le constat que, par rapport à ses voisins européens la France connaît un «empilement de structures administratives» (voir annexe 11) facteur de «confusions et de gaspillage» ainsi que l’a souligné Edouard Balladur dans « Le Monde » du 20 novembre 2002 après avoir évoqué le cas des deux demi Normandie (voir annexe 11) Il faut donc commencer par diminuer le «nombre excessif des collectivités locales» dénoncé par Jacques Chirac à Rouen. Il est évident que dans cette optique, la référence aux deux régions normandes artificiellement séparées en 1956 coule de source.
Une seconde considération inspire la position du gouvernement en faveur des regroupements régionaux et en premier lieu naturellement de la réunification des deux régions normandes. Elle est liée à la nouvelle donne européenne et internationale.
Jacques Chirac le 10 avril 2002 dans son discours de Rouen consacré à la décentralisation a bien fait remarquer que la nécessité de celle-ci découlait entre autre d’un «impératif européen» : «Au moment même –déclarait t-il- où notre continent achève et approfondit son unité, une nouvelle compétition s’engage. Ce n’est plus seulement celle des Etats et des Nations. C’est la compétition des territoires. Les régions françaises doivent pouvoir relever ce défi en rivalisant avec leurs concurrentes. C’est l’intérêt de la France autant que l’intérêt de ses régions».
C’est bien entendu parfaitement en phase avec ces réflexions de Jacques Chirac que la nouvelle politique d’aménagement du territoire du gouvernement Raffarin intègre la nécessité de doter la France de régions fortes « pouvant rivaliser avec leurs concurrentes européennes ».
Deux documents l’explicitent d’une manière particulièrement claire. Le rapport du CIADT (Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire) qui s’est tenu à Matignon le 13 décembre 2002 et le rapport intitulé « Une nouvelle politique de développement des territoires pour la France » établi par le comité stratégique de la DATAR mis en place par Jean-Pierre Raffarin le 1er octobre 2002.
Cette nouvelle politique dont un des acteurs est Nicolas Jacquet Délégué National de la DATAR fait le choix de favoriser l’ouverture internationale et européenne des régions et de valoriser le rôle moteur des grandes villes. «Le développement en particulier international des régions s’appuie sur celui des métropoles et de leurs villes associées dans une logique de régions métropoles ouvertes sur l’Europe. Cet ensemble constitue l’un des moteurs du développement territorial et vise à faire participer tous les territoires au développement de la France».
Ainsi comme le souligne par ailleurs le rapport du Comité stratégique de la DATAR, il faut «préparer les territoires aux nouvelles dimensions de l’Europe» et «soutenir la dimension européenne des régions métropoles».
Il est évident que dans la situation présente, la « petite » Basse-Normandie n’est manifestement pas «préparée aux nouvelles dimensions de l’Europe». En queue de classement des régions françaises (voir annexe 1) ne représentant qu’un très modeste 2% du P.I.B national, disposant de moyens budgétaires dérisoires par rapport à ses rivales européennes, elle n’est pas en mesure d’affronter le «défi de la compétition des territoires» évoqué par Jacques Chirac.
On ne s’étonnera pas dans ces conditions que le Comité stratégique de la DATAR réclame, dans une première étape et sans préjuger d’autres mesures, des «politiques plus incitatives» aux regroupement des régions.
Il est donc clair que le choix du gouvernement Raffarin en faveur de la réunification normande s’inscrit dans sa vision d’une France forte dans l’Europe élargie de demain, France forte de l’aptitude de tous ses territoires à affronter la compétition qui s’annonce. Il serait malvenu de la part de ceux qui affirment soutenir la politique gouvernementale actuelle de s’y opposer.
Ainsi, la volonté gouvernementale rejoint, dans ce domaine, le vœu de l’écrasante majorité des Normands tels qu’il ressort de multiples sondages ainsi que celui de très nombreux élus de droite et de gauche, de « Haute » comme de « Basse » Normandie.
Pourquoi, dans ces conditions, retarder la réunification de la Normandie ?